Les droits et devoirs des assistantes maternelles

Le métier d’assistante maternelle est un métier encadré et régi par des obligations, obligations liée à l’agrément, au contrat de travail, etc.

Il est important de savoir quelles sont ces obligations, pour pouvoir exercer dans de bonnes conditions.

Les obligations liées à l’agrément :

L’agrément d’assistante maternelle repose sur un référentiel :

Ce document vous est remis lors de la réunion d’information que vous effectuez avant votre demande d’agrément.

Le référentiel contient les conditions requises pour exercer le métier d’assistante maternelle. Il comprend :

– les différentes étapes de la procédure d’agrément

– les domaines d’évaluation de la demande d’agrément

– le contenu, la portée et la vie de l’agrément

– la formation, les délais d’entrée en exercice et l’accompagnement des assistantes maternelles

Référentiel des assistantes maternelles

Lisez-le attentivement, et gardez-le. Il vous sera utile tout au long de l’exercice de votre profession.

Les obligations d’information à la PMI :

Votre agrément vous oblige à signaler certaines situations à votre PMI.

– À chaque nouveau contrat, et à chaque modification d’accueil, vous devez prévenir votre PMI dans un délai de 8 jours.

– vous devez envoyer vos plannings d’accueil sous 8 jours. Que ce soit en cas de nouvel accueil ou en cas de modification de vos plannings.

– en cas de changement de votre situation familiale. Mariage, divorce, etc.. En cas de naissance, l’arrivée d’un nouvel enfant modifie votre capacité d’accueil, votre enfant comptant dans votre agrément.

– en cas d’accident domestique d’un enfant accueilli. Vous devez prévenir votre PMI si l’un des enfants que vous accueillez est victime d’un accident, en effet un accident domestique peut être le fait d’un logement non sécurisé, ou d’un défaut de surveillance. Une puéricultrice sera chargée d’effectuer une visite.

– un changement d’adresse doit être signalé, par lettre recommandée au président du conseil général de votre région. Vous êtes agréée par rapport à un logement, si vous en changez, une puéricultrice doit visiter votre nouveau logement et vérifier si le nouveau logement est adapté à l’accueil d’enfant. Votre agrément est suspendu le temps de procéder à l’agrément de votre nouveau logement. Vous ne pouvez accueillir d’enfants tant que vous n’avez pas reçu d’agrément pour votre nouveau logement.

– en cas d’arrêt, ou de suspension volontaire de votre agrément, ou de renoncement. Vous devez en informer votre PMI.

– vous devez communiquer à votre PMI toute suspicion de mauvais traitement, ou de maltraitance.

Votre contrat de travail :

Votre contrat de travail doit être fait en double exemplaire, un pour vous et un pour le parent employeur. Il contient des obligations que vous devez respecter, il doit contenir au minimum :

– Des informations relatives à l’employeur, au salarié et à l’enfant accueilli. (nom, adresse, etc.)

– Les termes du contrat. (Période d’essai, durée et horaire d’accueil, rémunération, indemnités, congés, etc.)

– Les autorisations(sorties, médicales, images, etc.)

Pour en savoir plus sur les contrats

Les assurances :

Vous avez également des obligations en matière d’assurance. Votre assurance de responsabilité civile n’est pas suffisante, vous devez également avoir une responsabilité professionnelle.

Vous devez aussi souscrire une assurance pour votre véhicule stipulant que vous transportez les enfants accueillis dans votre véhicule personnel.

Une copie de ces assurances doit être fournie lors de la signature de contrat.

Les obligations morales :

Les obligations morales sont de garantir la sécurité physique, psychique, et affective des enfants accueillis.