Contrat

Comment accueillir après le confinement

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Le 11 mai va marquer le début du déconfinement. Même si certaines d’entre vous avaient encore un accueil. Il va falloir repenser l’accueil avec plusieurs enfants, les parents, la reprise de votre propre famille. Retour des enfants, mesures barrières, bon sens, désinfection des surfaces, etc

La communication et le respect des mesures que vous mettrez en œuvre, seront déterminantes.

Première mesure, l’hygiène des locaux :

Le nettoyage doit être renforcer, privilégier les détergents-désinfectants. Ces nettoyants allient la propriété de détergence et de désinfection. Un produit 2 en 1, qui permet un gain de temps. Les normes utilisées pour ces produits sont les mêmes que pour les produits désinfectants. Pas de rinçage après usage, sauf sur une surface en contact avec de l’alimentaire.  

En fonction de l’utilisation des pièces de vie, la fréquence de nettoyage varie. Ici nous parlons d’un nettoyage humide des sols et surfaces.

  • Les pièces comme les chambres, les couloirs, les bureaux, nécessitent au minimum d’un nettoyage des sols et surfaces 1 fois par semaine, en plus d’un passage d’aspirateur fréquent.
  • Les pièces comme les salles de jeux, salles à manger, de séjour, salon, elles nécessitent un nettoyage quotidien avec un aspirateur. Les sols et surfaces, nettoyage quotidien minimum, et au besoin après utilisation, notamment après le repas, si projection de nourriture au sol.
  • Les pièces comme salles de bain, espaces change, les WC, la cuisine, elles nécessitent d’une attention particulière.  Le nettoyage y est quotidien, voir plus.

Pour en savoir plus sur le bionettoyage

Des jouets et jeux facilement nettoyables :

Faites une sélection de jouet facilement nettoyable. Faites tourner les jouets pour pouvoir les nettoyer sans que cela entraine une surcharge de travail. Un jour les cubes, le lendemain les duplo, etc…

Après votre journée de travail, passer tous les jouets utilisés au lavage. Si vous avez un lave-vaisselle, profitez-en, c’est un bon moyen pour nettoyer les jouets en plastique sans y passer des heures.

Les duplo peuvent passer en machine, mettez les dans un filet à linge, et hop en machine. Le plus long sera le séchage…

Si vous accueillez des bébés, choisissez pour chacun des jouets qui leurs seront propre. Il y a moins de risque d’échange avec des tout petits. Les jouets en plastique seront lavés quotidiennement, si vous disposez d’un sèche-linge, laver les jouets en tissus le plus souvent possible.   

Effectuer une reprise après une longue absence :

Pour beaucoup d’entre vous, il y a eu une longue absence. Le tout dans un contexte très particulier.

Pour les enfants cette période a pu être compliqué. Beaucoup de changement dans leur quotidien, beaucoup de questions pour les plus grands. C’est pourquoi cette reprise doit être anticipée, et pensée. Si vous le pouvez, n’hésitez pas à effectuer un temps d’adaptation. Car votre accueil sera diffèrent de celui connu par l’enfant.

Commencer dès à présent à expliquer aux parents les nouvelles conditions d’accueil afin que ceux-ci puissent y préparer l’enfant.

Pour en savoir plus sur l’adaptation

L’accueil des enfants et des parents :

L’arrivée chez l’assistante maternelle est un moment important, c’est un temps de transition, et de séparation. Or, ce temps si particulier va devoir être aménager et repenser.

En effet, afin de limiter les risques de contamination des locaux, il est préférable de ne pas laisser les parents entrer dans votre logement. Un accueil sur le pas de la porte…

Un accueil rapide, en gardant des distances raisonnables. Câlins, et bisous sous surveillances. Tout cela est déstabilisant et peu rassurant pour l’enfant. C’est pourquoi il est important de lui avoir expliquer la reprise et comme elle va se passer.

Évidemment, il en va de même pour le départ. Il faudra préparer l’enfant bien en amont de l’heure d’arrivé des parents pour que le départ soit rapide et bienveillant.

Vous aller devoir mettre en place beaucoup de nouveaux rituels. Ces rituels seront rassurant pour les enfants.

Une fois rentré, lavage des mains :

Cette mesure d’hygiène va être répétée un nombre incalculable de fois durant la journée.

Pensez au confort, ainsi qu’à l’ergonomie. Mettez un marche pied adapté à l’enfant.

Rendez le lavage des mains ludique. Chantez avec lui une comptine ou une petite chanson, cela donnera un effet rituel et permettra à l’enfant de se rendre compte du temps nécessaire pour un lavage efficace. Lors du savonnage, demandez-lui de faire le plus de mousse possible, faites-lui faire la danse des mains. Ce moment d’hygiène est aussi un moment de jeu et de plaisir. 

Pour en savoir plus sur le lavage des mains des enfants

Port des gants et des masques

Le port de gants et de masques limite grandement les risques.

Porter un masque et des gants peut effrayer les enfants. Leur usage doit donc se faire en cas de besoin. Contact avec l’extérieur, soins, préparations des repas, etc…

Les masques en tissus peuvent être utiliser, ils ont l’avantage d’être customisable, et donc plus ludique, et également écologique.  

Les gants sont eux aussi une barrière supplémentaire. Si vous avez la chance d’avoir des boites de gants en latex, utiliser les, notamment au moment des soins.  

Distance sociale

C’est sans doute la mesure la plus complexe à mettre en œuvre. Autant dire même impossible à appliquer avec les enfants que vous accueillez.

Et il est hors de questions de renoncer aux contacts et aux câlins. Les enfants ont besoins de ses échanges, entre eux et avec vous.

Alors pour pouvoir effectuer des soins, pour un moment de câlins, l’hygiène et le bon sens sont primordiaux.

Mesures vis-à-vis de ma famille

Votre conjoint, vos enfants vont eux aussi retrouver le chemin du travail et de l’école. Toutes ces entrées et sortie sont à encadrer.

Limiter au maximum les échanges et interactions entre votre famille et les enfants que vous accueilliez. Demander à votre famille d’adopter les gestes barrières, et procédures que vous avez mis en place dans votre logement.

Voici enfin le décret tellement attendu !!!

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Voici son petit nom :

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Qu’est-ce que ça change ?

  • Pour les assistantes maternelles qui ont effectué un « accueil classique » rien ne change, vous calculez votre salaire comme d’habitude. Donc pas de changement. Si vous avez effectué des heures supplémentaire ou complémentaire, elles sont a ajoutées à votre mensualisation. Si vous avez des absences justifiées, elles sont à retirer avec un calcul de cour de cassation.
  • Pour celles qui n’ont plus effectuées d’accueil après le confinement, ça se complique.
  • Attention également ces revenus ne seront pas comptabilisés pour votre retraite, ils sont assimilés a du chômage.

Commençons par voir les articles relatifs aux assistants maternels :

Article 7


I. – Lorsqu’ils subissent une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles sont placés en position d’activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II. – Les particuliers employeurs sont dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative.
III. – L’indemnité horaire versée par l’employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l’article L. 423-19 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Un décret détermine les modalités d’application du présent III.
IV. – Les indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs en application du I font l’objet d’un remboursement intégral effectué, pour le compte de l’Etat et par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’emploi.
Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des unions mentionnées à l’alinéa précédent, aux fins de contrôle, une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle.
V. – Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l’assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l’article L. 242-13 du même code.

Article 11


Par dérogation aux dispositions du 4° du II de l’article L. 136-1-2 et du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l’article 7 de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1° du II de l’article L. 136-8 du même code.

Décryptage :

  • Vous avez travaillé, rien ne change.
  • Pour la période sans accueil, les choses sont claires, vous serez rémunéré à 80% de vos heures prévues.

Mais dans ce métier, rien n’est simple, donc coté calcul, il va falloir s’accrocher. Je vous explique :

Vous avez effectué un accueil classique avant le confinement, il doit donc vous être rémunéré.

 Oui mais comment ??

Habituellement, vous êtes mensualisé, vous percevez donc votre mensualisation, avec en fonction des cas : des ajouts d’heures complémentaires, des heures supplémentaires ou des heures déduites avec le calcul de cour de cassation.

Mais dans notre cas de figure, vous avez sans doute 15 jours d’absences, faut-il les déduire de la mensualisation ?? Puis par la suite ajouter les heures qui auraient dues être effectuées. Heures payées à 80%.

Pour le moment, il n’y a pas de procédure établie.

Quid aussi pour les parents employeurs, ils seront bien évidement rembourser, mais pour le crédit d’impôts ???

Peuvent-ils décidés d’un maintien de salaire, qui pour vous, comme pour eux peut présenter des avantages. Pour vous un salaire complet, pour eux la cmg, et les crédits d’impôts.

Comme vous le constatez il subsiste entre beaucoup de questions. Néanmoins les décrets arrivent, et nous devrions rapidement en savoir plus pour les modes de calculs.

En conclusion :

Je suis bien consciente que cette situation vous cause de nombreux tracas. Des inquiétudes pour votre santé, pour vos proches, pour votre situation financière.

Vous pouvez être en colère, vous sentir oubliées. Vous avez été mise à contribution, mal informé, etc…

Garder courage te confiance. Cette situation est difficile, mais malheureusement nous devons accepter. Penser à l’après, aux changements que vous souhaitez pour votre profession, et comment les mettre en place.

L’école et les périscolaires

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enfant école

Les petits que nous accueillons ne restent pas petits bien longtemps…

Le temps de la scolarisation arrivent, et avec lui se profilent beaucoup de changements. La rentrée à l’école, c’est un grand pas en avant, certains enfants que vous avez accueillis deviendront des périscolaires, d’autres vous quitteront.

Et l’abaissement de l’obligation de scolarisation de 6 ans à 3 ans va également apporter son lot de changement.

Entre la gestion des émotions, l’accompagnement vers la scolarité, les contrats, on fait le point.

Les points techniques :

L’obligation de scolarisation :

Le grand changement pour les tout petits cette année, c’est l’obligation de scolarisation. Bien que la plupart des enfants de 3 ans soient déjà scolarisés, obligation de scolarisation, veut également dire assiduité de fréquentation. L’école maternelle ne sera donc plus « aussi libre », un enfant scolarisé fréquente l’école en journée complète. Fini donc la possibilité de scolariser un tout petit uniquement le matin, ou de prendre des semaines de vacances hors vacances scolaires. L’école maternelle affirme son rôle pédagogique, et éducatif. L’enfant se doit d’être présent.

Les contrats:

Toutes modifications importantes et durables de l’accueil donnent lieu à une modification du contrat par un avenant. Il fixe les nouvelles conditions de garde de l’enfant. Il faut alors penser et examiner tous les changements, jours, horaires, salaire, etc. Vos horaires risquent d’être grandement diminués, vous pouvez proposer une augmentation de votre taux de rémunération. Dans tous les cas il est important de préparer ensemble les modifications. Prenez le temps, vous avez un délai de réflexion vous avez le droit d’accepter ou de refuser un avenant.

Si vous acceptez les termes de l’avenant, celui-ci prendra alors effet à la date convenue. Un avenant entraine une régularisation de salaire, il ne faudra pas oublier de la calculer.

Si vous refusez l’avenant, vous serez licencié. Un licenciement est régi pas des obligations. Il doit vous être notifié par courrier avec accusé de réception. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, le délai de préavis est de 15 jours, si vous avez plus d’un an d’ancienneté, le préavis est alors d’un mois. Vous pouvez être dispenser d’effectuer tout ou partie du préavis, vous serez rémunéré de la même manière congés payés inclus.

L’accompagnement dans le changement de mode de garde :

La rentrée à l’école est un bouleversement pour l’enfant, pour ses parents, mais également pour l’assistante maternelle.

Que vous continuiez à accueillir l’enfant, ou que celui-ci vous quitte, cela va être un changement, il faut alors préparer l’enfant en collaboration avec ses parents. Prenez du temps pour parler tous ensemble. Il est important que tout le monde puisse s’exprimer et être écouté.

Si vous accueillez l’enfant sur les temps périscolaires, pas trop de changements en vue, l’enfant connait votre organisation. Si vous aviez déjà des enfants accueillis en périscolaires lorsqu’il était accueilli cela sera d’autant plus facile, et allant de soi. Il aura vu les enfants scolarisés évoluer entre votre domicile, et l’école. Ils pourront alors « prendre sous leurs ails », ce dernier, en lui expliquant comment les choses se passent pour eux, en le rassurant, etc. Cela rassurera l’enfant qui effectuera prochainement sa rentrée, tout en valorisant les plus grands. Ce type d’encadrement est un gros plus pour les enfants que vous accueilliez, une figure connue dans l’école est rassurante et sécurisante.

Si l’enfant vous quitte, il faudra prévoir une période de séparation, elle se prépare en douceur, par étapes, tout comme vous l’avez fait pour l’adaptation. Cette période est importante pour tout le monde enfant, parents, et vous-même, il faut que la séparation se fasse toute en douceur. Il est bien sûr évident que cette étape sera différente, en fonction des enfants, et de la durée de votre accueil. Soyez attentif et particulièrement vigilant, entrer à l’école et quitter son mode de garde peut être anxiogène et perturbant. N’oubliez pas que le principal intéresser est un enfant qui apprend et découvre les émotions et à du mal à les gérer. Sa communication verbale n’est peut-être pas non plus bien acquise, offrez-lui des moyens d’expression.

Les périscolaires au quotidien :

L’accueil en périscolaire est différent d’un accueil journalier. Selon les cas, vous serez amené à faire plus ou moins de déplacement, à faire de l’aide au devoir, etc.

Dans tous les cas, votre rôle est d’accueillir l’enfant, et de l’accompagner. Vous l’aiderez dans ces apprentissages de la vie quotidienne, dans les fonctionnements des liens sociaux, la gestion de ses émotions, et bien d’autres…

Même si êtes amener à accompagner quotidiennement l’enfant a l’école, vous n’êtes en aucun cas l’interlocuteur principal entre les parents et les enseignants. Vous pouvez relayer des informations simples concernant la vie scolaire, mais en aucun cas servir de relais entre les parents et les enseignants. Il est important que chacun reste à sa place.

Bien qu’il soit préférable de laisser la tache des devoirs aux parents, en fonction des horaires, cela peut être compliqué, et il vous faudra alors accompagner l’enfant pour effectuer ses devoirs. Si c’est le cas, impliquer les parents dès que cela est possible, notamment pour réviser les leçons et effectuer les devoirs pendant le week-end.

En conclusion :

-Une période de grand changement demande de l’écoute, du temps, et beaucoup de bienveillance

-Les enfants apprennent à vivre et à gérer leurs émotions, en entrant à l’école, tout cela risque d’être exacerbé

-Chacun sa place, vous êtes assistante maternelle, ne vous substituer pas aux parents

-Soyer calme et patient

– Et comme pour chaque changement miser sur la communication et la transparence

L’engagement réciproque

Emeline Contrat, Enfant, Formation , , , , , 0 commentaire
poignée de mains

Un engagement réciproque est un document qui établit une promesse d’embauche pour l’assistante maternelle, et une promesse d’accueil pour le parent employeur. Il s’effectue en amont de la contractualisation. Il est reconnu par le droit, et figure dans la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ( annexe IV )

Qu’est-ce qu’un engagement réciproque ?

C’est un document établi entre le parent employeur et l’assistante maternelle, il représente une promesse d’embauche et d’accueil, et engage les deux parties.

Un engagement réciproque doit comporter certains éléments pour être valable :

  • La date
  • Le nom et l’adresse, et numéro de téléphone de l’employeur
  • Le nom et l’adresse, et numéro de téléphone de l’assistante maternelle
  • Le nom de l’enfant
  • La date prévue de l’embauche
  • La durée d’accueil, nombre de jours, nombre de semaines et nombre d’heures
  • La rémunération brute mensuelle
  • La mention « lu et approuvé »
  • La signature des deux parties

Cet engagement, s’il n’est pas respecté donne lieu à une indemnisation forfaitaire compensatrice. Cette indemnisation est d’un demi-mois de salaire (prévu par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur). Elle s’applique aux deux parties.

Pourquoi faire un engagement réciproque ?

Faire un engagement réciproque est une sécurité, aussi bien pour le parent employeur que pour l’assistante maternelle. Le parent employeur est sur d’avoir une place d’accueil pour son enfant, et l’assistante maternelle est sur d’avoir une embauche. Ainsi chacun peut attendre sereinement le début de l’accueil. Il permet aussi de partir sur de bonnes bases, c’est une marque de confiance et de professionnalisme. Et ces deux valeurs sont fondamentales pour un accueil de qualité.

Comment faire si l’engagement n’est pas respecté ?

Si l’un des deux partis n’honore pas l’engagement, le parti lésé devra faire une mise en demeure, afin de réclamer l’indemnité forfaitaire auquel il a droit. Cette demande doit être effectuée lorsque la date du début d’accueil est dépassée. Cette procédure requiert des termes précis, pour pouvoir aboutir.

Cette somme étant une indemnité, elle ne se déclare pas, et ne peut être remboursée par pajemploi.

Modèle d’engagement réciproque :

la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur met à disposition un modèle d’engagement réciproque :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=0248A929BD6DB75EB6E455CF40D00631.tplgfr28s_3?idConvention=KALICONT000005635807&cidTexte=KALITEXT000005669999

L’importance du bulletin de salaire

Emeline Contrat, Enfant, Formation, Les congés payés , , , , , , 0 commentaire
classeur calculatrice

Le bulletin de salaire est un document indispensable, pourtant, les parents employeurs ne le fournissent que rarement. Chaque mois, le parent employeur a l’obligation de vous fournir avec votre salaire un bulletin y correspondant, car l’attestation pajemploi ne remplit pas les conditions pour s’y substituer.

Le bulletin de salaire permet de prouver que vous êtes bien employée, et déclarée. Il vous permet également de faire valoir vos droits. Ce qui n’est pas le cas de l’attestation pajemploi.

Que doit comporter un bulletin de salaire ?

  • Les données d’identification de l’employeur : nom, adresse, numéro pajemploi
  • La référence de l’organisme URSAF auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro de cotisant
  • La convention collective applicable au sein de la société, ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
  • L’emploi occupé par le salarié : nom, emploi
  • Le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte le salaire, en séparant les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires
  • La nature de la base de calcul du salaire
  • La nature et le montant des primes, avantages en nature, etc.
  • La rémunération brute du salarié
  • La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (les cotisations, les réductions des charges, etc.)
  • Le montant net reçu par le salarié
  • La date de paiement de salaire
  • Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante
  • La mention suivante : « conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ».

L’attestation pajemploi ne comporte pas :

  • Le détail de la rémunération, en différenciant notamment les primes exceptionnelles du salaire habituel
  • Le détail des sommes non soumises à cotisations sociales (détail des indemnités kilométriques par exemple : nombre de trajets, dates et kilométrages de ces trajets, etc.)
  • Les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante
  • Les retenues sur salaire pour absence, de vous-même ou de l’enfant accueilli

Les différences entre un bulletin de salaire et l’attestation pajemploi ne s’arrêtent pas là :

Sur un bulletin de salaire, vous n’arrondissez pas le nombre d’heures travailler, contrairement à l’attestation pajemploi, sur laquelle vous devez arrondir les heures. Un bulletin de salaire est alors le reflet du temps et de la valeur réelle de travail. De surcroit, sur un bulletin de salaire, la distinction entre les journées de plus et de moins de 8 heures est clairement faite, ce qui vous permet par la suite de calculer plus simplement vos impôts.

Le calcul de vos jours de congés payés est également beaucoup plus aisé, sur la déclaration pajemploi ne figure pas le nombre de jours de congés acquis, ni les dates de congés pris, ni le montant de leurs indemnités. Ce qui peut être conflictuel par la suite, car aucun document officiel ne peut attester de l’acquisition de vos jours, ni leurs prises et rémunérations.

Lors de votre fin de contrat, il vous sera plus facile de calculer votre solde tout compte avec exactitude, si vous disposer de bulletin de salaire. Vous n’aurez pas à reprendre toutes les attestations afin de faire vos calculs, car les sommes versées et le nombre d’heures seront forcement imprécis, car arrondis.

En conclusion :

  • Un bulletin de salaire est une obligation, l’attestation pajemploi ne peut s’y substituer.
  • Un bulletin de salaire permet une rémunération plus juste.
  • Un bulletin de salaire permet une meilleure communication, ainsi qu’une transparence.
  • Un bulletin de salaire permet de faire valoir vos droits.
  • Un bulletin de salaire facilite toute votre comptabilité.

La régularisation de salaire

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calculatrice argent

La régularisation de salaire, elle a lieu dans différents cas, aussi bien en année complète qu’en année incomplète et pas seulement en fin de contrat, on fait le point.

Une régulation de salaire qu’est ce que c’est ?

La régulation c’est la vérification du payement de toutes les heures effectuées. Pour ce faire, on calcul la différence entre la rémunération perçue pour les heures d’accueil prévues au contrat , et le nombre d’heures d’accueil réellement effectuer multiplier par votre taux horaire. S’il y a une différence, il y a une régulation de salaire afin de rémunérer toutes les heures d’accueil.

Quand effectuer une régularisation de salaire ?

En cas de contrat en année complète, un calcul de régularisation est à effectuer en cas d’avenant de contrat, ce calcul doit être effectué lors de la signature. En fin de contrat si vos horaires sont réguliers il n’y a pas de régulation sauf si votre contrat possède différents rythmes d’accueil, ou si votre contrat a moins d’un an.

En cas de contrat en année incomplète, un calcul de régularisation de salaire est obligatoire en fin de contrat, il doit également être effectué lors d’un avenant.

Comment calculer la régularisation ?

Il vous faut calculer votre nombre d’heure travaillée hors heure complémentaire et jours d’absence.

Nombre d’heures d’accueil X nombre d’heures hebdomadaire= nombre d’heures travaillées

Ensuite il vous faut calculer vos heures rémunérées hors heure complémentaire et jours d’absence.

Nombre de mois rémunérés X horaires mensuels moyen= nombre d’heures rémunérées

Maintenant, effectuer la comparaison.

Le taux horaire est le taux en vigueur au moment de l’avenant ou de la fin de contrat.

(heures travaillées-heures rémunérées) X taux horaires= indemnité de régularisation

Si le nombre d’heures est inférieur au nombre d’heures rémunérées, la différence reste acquise, vous ne devez pas de sommes au parent employeur.

Cette somme est soumise à cotisation, en entre dans le calcul de vos indemnités et de vos congés payés. Elle doit également être déclarée auprès de Pajemploi.

La vaccination

Emeline Contrat, Enfant, Formation , , , , 0 commentaire
vaccin

Depuis janvier 2018, les obligations vaccinales ont évolué, passant de 3 vaccins obligatoires à 11 pour tous les enfants nés en 2018. Avec ce changement d’obligation vaccinale, a suivi au mois de juin 2018 l’obligation pour les assistantes maternelles de veiller à la vaccination des enfants accueillis.

Les obligations vaccinales

Tous les enfants nés en 2018 ont une obligation vaccinale de 11 vaccins. Ils sont obligatoires.

Ce sont les vaccins contre : la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole en plus du tétanos, de la diphtérie et de la poliomyélite.

Le calendrier vaccinal.

La vaccination répond à un calendrier précis. Vous devez le connaitre et vous y référer.

Les seuls cas donnant droit à une contrindication sont une allergie connue à un des composants. En cas d’une réaction grave après une précédente injection. Une immunodépression.

La responsabilité des assistantes maternelles quant à l’obligation vaccinale

Depuis le mois de juin 2018, il est demandé aux assistantes maternelles de veiller au respect des obligations vaccinales pour les enfants accueillis.

Pour ce faire il vous est demandé de fournir à votre contrat une copie de page des vaccinations du carnet de santé de l’enfant, ou un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ces vaccins. Ces obligations peuvent être vérifiées par la PMI.

Si les vaccins des enfants accueillis ne sont pas à jour, vous devez demander aux parents de faire le nécessaire afin de répondre à ses obligations.

Si les parents ne souhaitent pas faire vacciner leurs enfants ?

En cas de refus de vaccination de la part des parents, plusieurs options s’offrent à vous 

-S’il y a un retard du calendrier vaccinal, vous devez en informer les parents qui auront alors 3 mois pour régulariser la situation.

-Si vous avez connaissance du refus vaccinal avant l’accueil, vous devez signaler aux parents que vous avez vous aussi des obligations concernant l’accueil. En effet, si vous acceptez d’accueillir un enfant non vacciner, et que vous n’avez pas informer les parents de l’obligation de faire vacciner leur enfant dans les 3 mois suivant le début de l’accueil. Vous pouvez avoir un retrait d’agrément.

-Si les parents refusent la vaccination, vous ne pouvez accueillir l’enfant.

-Vous devez informer la PMI, en cas de retard, ou de refus vaccinal d’un enfant, la PMI contactera alors les parents afin de les informer et de régulariser la situation.

Comment agir lors d’une non-régularisation ou d’un refus ?

Si le problème se pose avant la contractualisation, en cas de refus, refuser de contractualiser, en cas de retard et après le délai de 3 mois, vous pouvez rompre le contrat. Pour ce faire vous devez v-faire une prise d’acte. Une prise d’acte est une faute émanant de votre employeur. Vous devez alors adresser un courrier recommandé aux parents employeurs justifiant la prise d’acte. Cette prise d’acte met automatiquement fin au contrat, sans préavis. S’en suit obligatoirement une assignation aux prud’hommes.

Vous pouvez également démissionner. Lors d’une démission, vous ne pouvez prétendre à une indemnisation de la part de pôles emploi. Il vous faudra alors attendre 3 mois pour demander une révision de vos droits.

Vos obligations vaccinales

Les obligations concernent les enfants accueillis, mais aussi l’assistante maternelle et sa famille.

Vous devez vous aussi répondre à des obligations vaccinales.

Depuis juin 2019 le BCG n’est plus obligatoire. Pour vous sont recommandés DT Polio, Hépatite B coqueluche ROR le vaccin contre l’hépatite A. Vos enfants aussi doivent répondre aux obligations vaccinales. La PMI peut contrôler vos vaccins.

L’agrément des assistantes maternelles

Emeline Contrat, Formation , , , , , , 0 commentaire

Lorsque l’on souhaite devenir assistante maternelle, la première démarche est celle de la demande d’agrément. Ce document nous suit toute la durée de l’exercice de notre profession, il évolue, et défini le nombre et l’âge des enfants que nous pouvons accueillir.

Qu’est-ce qu’un agrément ?

agrement

Une attestation d’agrément est un document officiel délivré par le conseil départemental de votre région. Il est délivré à votre nom et pour le logement qui a été visité par la PMI. Lorsque vous changez de logement, vous devez le signaler à votre PMI, car votre agrément est valide seulement pour le logement qui a été visité et validé.

Sur cet agrément, figure la date de votre premier agrément, la date de renouvèlement, les modifications apportées à l’agrément, ainsi que sa date d’échéance.

Dans un encadrer se trouve vos conditions, elles stipulent le nombre d’enfants maximum accueilli simultanément, ainsi que leurs âges, et les horaires d’accueil.

Vous pouvez accueillir au maximum 4 enfants simultanément. Au-delà, il vous faudra une dérogation.

Une copie de cette attestation doit être fournie aux parents des enfants accueillis.

Le premier agrément :

Pour effectuer votre première demande, vous pouvez vous renseigner auprès de la PMI de votre ville ou quartier. La PMI propose plusieurs réunions d’information pour les personnes souhaitant devenir assistantes maternelles. Ces réunions informatives ont pour but de présenter le métier, son cadre, ainsi que ses conditions d’exercices. Cette réunion est obligatoire, même si vous avez déjà envoyé votre cerfa.

La demande d’agrément est un document du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou cerfa. Il est à remplir et à envoyer au votre conseil départemental de votre région avec les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.

Une fois votre dossier reçu s’en suit la visite d’évaluation de votre domicile par des professionnels de la petite enfance. Lors de cette visite, le professionnel établira si votre domicile permet l’accueil d’enfant en toute sécurité selon le référentiel en vigueur. Il vous feront également passer un entretien afin de vous connaitre, et de connaitre vos compétences.

Si toutes les conditions sont requises, vous recevrez une attestation d’agrément. L’attestation seule ne vous permet pas d’exercer, il vous faudra suivre une première partie de formation de 80 heures, suivies d’une évaluation des connaissances.

À la fin de cette formation et avec la validation de l’évaluation, vous pouvez débuter votre accueil.

Le renouvèlement :

Une attestation d’agrément est valable 5 ans, avant la date d’échéance(généralement 4 mois avant) il convient de faire une demande de renouvèlement. La plupart du temps, cette demande vous est envoyée automatiquement. Elle comprend un cerfa, et une attestation médicale. Elle doit être envoyée dans le délai imparti. Cette demande de renouvèlement s’accompagne d’une visite d’un professionnel de la petite enfance afin de faire un « bilan » de votre activité écoulée.

Après la réception de votre dossier, et à la suite de cet entretien, une nouvelle attestation d’agrément vous est envoyée.

La demande d’extension :

Un agrément comporte un nombre maximum d’enfants accueillis simultanément, si vous souhaitez augmenter votre capacité d’accueil, il convient d’en faire la demande.

Cette demande s’effectue au président du conseil départemental, par courrier recommandé de préférence. À la suite de ce courrier, un professionnel de la petite enfance effectuera une visite à votre domicile. Durant cette visite le professionnel évaluera votre demande, il vous demandera comment vous envisagez l’accueil d’un nouvel enfant. Votre organisation quotidienne et matérielle ainsi que la taille de votre logement seront déterminantes. Vous pouvez accueillir simultanément 4 enfants. Si vous souhaitez accueillir plus de 4 enfants, il vous faudra alors demander une dérogation.

La demande de dérogation

À titre exceptionnel et pour une courte période, vous pouvez demander une dérogation. Cette demande s’effectue auprès de la PMI dont vous dépendez. Elle est nominative, et concerne un enfant en particulier. Cette demande doit être justifiée et motivée. Votre référent de PMI effectuera alors une visite à votre domicile.

Les changement en matière de salaire en 2019

Emeline Contrat, Enfant, Formation, Non classé , , , 0 commentaire
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La défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires :

De nombreux changements ont lieu en ce qui concerne la défiscalisation. Dés le mois de janvier, les heures supplémentaires seront défiscalisées. C’est à dire exonéré d’une partie des charges sociales salariales (Vieillesse, Retraite) plafonnées à 11,31% du salaire brut, et également exonéré d’impôts sur le revenu jusqu’à 5000 € de revenus par an.

Loi gilet jaune

À l’heure actuelle, pajemploi n’a pas communiqué la façon de déclarer le salaire.

Les heures concernées seront donc les heures supplémentaires et complémentaires:

Pour rappel les heures complémentaires sont les heures effectuées en plus des heures notées au contrat jusqu’à la 45 eme heure. Elles ne sont pas majorées et sont tout simplement ajoutées à votre salaire.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 45 heures, elles peuvent être prévues ou non au contrat. Elles sont majorées de 10 à 25 % selon les termes de votre contrat. Et sont par la suite ajoutées à votre mensualisation.

Concrètement qu’est ce que ça change :

-Pour les assistantes maternelles, une plus value de leurs salaires si elles effectuent des heures complémentaires ou supplémentaires.

-Pour les parents employeurs le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le remboursement du « crédit d’impôt assistante maternelle »sera remboursé sous forme d’acompte de 60 % sur le crédit d’impôt de l’année précédente. Un cout de la garde plus élevé si votre assistante maternelle effectue des heures complémentaires ou supplémentaires.

La prime d’activité :

En tant qu’assistante maternelle vous pouvez prétendre à la prime d’activité. Vous devez en faire la demande auprès de la caf. Cette prime est non imposable. Elle est calculée sur le salaire net imposable.

Prime d’activité

Le tiers payant proposé par pajemploi :

Pajemploi proposera dès le mois de mars la mise en place d’un système de tiers payant. Il sera facultatif, si vous souhaitez la mise en place de ce système, vous devrez en faire la demande en accord avec votre parent employeur.

Votre salaire vous sera donc verser par pajemploi, il prélèvera sur le compte de votre parent employeur la somme à sa charge.

De nombreuses questions se posent, délai de paiement, erreur, etc.

Beaucoup de questions restent en suspens, des précisions quant aux façons de déclarer les primes et revenus non imposables, devraient arriver dans les semaines à venir.