Voici son petit nom :

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Qu’est-ce que ça change ?

• Pour les assistantes maternelles qui ont effectué un « accueil classique » rien ne change, vous calculez votre salaire comme d’habitude. Donc pas de changement. Si vous avez effectué des heures supplémentaire ou complémentaire, elles sont a ajoutées à votre mensualisation. Si vous avez des absences justifiées, elles sont à retirer avec un calcul de cour de cassation.
• Pour celles qui n’ont plus effectuées d’accueil après le confinement, ça se complique.
• Attention également ces revenus ne seront pas comptabilisés pour votre retraite, ils sont assimilés a du chômage.

Commençons par voir les articles relatifs aux assistants maternels :

Article 7

I. – Lorsqu’ils subissent une perte de rémunération du fait d’une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l’épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles sont placés en position d’activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont applicables, sous réserve des dispositions du présent article.
II. – Les particuliers employeurs sont dispensés de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative.
III. – L’indemnité horaire versée par l’employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
1° Ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et, pour les assistants maternels, au montant minimal de rémunération fixé en application de l’article L. 423-19 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Ni supérieure aux plafonds fixés par les dispositions règlementaires du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
Un décret détermine les modalités d’application du présent III.
IV. – Les indemnités d’activité partielle dues par les particuliers employeurs en application du I font l’objet d’un remboursement intégral effectué, pour le compte de l’Etat et par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’Etat en assure la compensation selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’emploi.
Les particuliers employeurs tiennent à la disposition des unions mentionnées à l’alinéa précédent, aux fins de contrôle, une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle.
V. – Les indemnités mentionnées au présent article sont exclues de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l’assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l’article L. 242-13 du même code.

Article 11

Par dérogation aux dispositions du 4° du II de l’article L. 136-1-2 et du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les indemnités d’activité partielle versées aux salariés autres que ceux mentionnés à l’article 7 de la présente ordonnance, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au taux mentionné au 1° du II de l’article L. 136-8 du même code.

Décryptage :

• Vous avez travaillé, rien ne change.
• Pour la période sans accueil, les choses sont claires, vous serez rémunéré à 80% de vos heures prévues.

Mais dans ce métier, rien n’est simple, donc coté calcul, il va falloir s’accrocher. Je vous explique :

Vous avez effectué un accueil classique avant le confinement, il doit donc vous être rémunéré.

 Oui mais comment ??

Habituellement, vous êtes mensualisé, vous percevez donc votre mensualisation, avec en fonction des cas : des ajouts d’heures complémentaires, des heures supplémentaires ou des heures déduites avec le calcul de cour de cassation.

Mais dans notre cas de figure, vous avez sans doute 15 jours d’absences, faut-il les déduire de la mensualisation ?? Puis par la suite ajouter les heures qui auraient dues être effectuées. Heures payées à 80%.

Pour le moment, il n’y a pas de procédure établie.

Quid aussi pour les parents employeurs, ils seront bien évidement rembourser, mais pour le crédit d’impôts ???

Peuvent-ils décidés d’un maintien de salaire, qui pour vous, comme pour eux peut présenter des avantages. Pour vous un salaire complet, pour eux la cmg, et les crédits d’impôts.

Comme vous le constatez il subsiste entre beaucoup de questions. Néanmoins les décrets arrivent, et nous devrions rapidement en savoir plus pour les modes de calculs.

En conclusion :

Je suis bien consciente que cette situation vous cause de nombreux tracas. Des inquiétudes pour votre santé, pour vos proches, pour votre situation financière.

Vous pouvez être en colère, vous sentir oubliées. Vous avez été mise à contribution, mal informé, etc…

Garder courage te confiance. Cette situation est difficile, mais malheureusement nous devons accepter. Penser à l’après, aux changements que vous souhaitez pour votre profession, et comment les mettre en place.