L’engagement réciproque
Un engagement réciproque est un document qui établit une promesse d’embauche pour l’assistante maternelle, et une promesse d’accueil pour le parent employeur. Il s’effectue en amont de la contractualisation. Il est reconnu par le droit, et figure dans la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ( annexe IV )
Qu’est-ce qu’un engagement réciproque ?
C’est un document établi entre le parent employeur et l’assistante maternelle, il représente une promesse d’embauche et d’accueil, et engage les deux parties.
Un engagement réciproque doit comporter certains éléments pour être valable :
- La date
- Le nom et l’adresse, et numéro de téléphone de l’employeur
- Le nom et l’adresse, et numéro de téléphone de l’assistante maternelle
- Le nom de l’enfant
- La date prévue de l’embauche
- La durée d’accueil, nombre de jours, nombre de semaines et nombre d’heures
- La rémunération brute mensuelle
- La mention « lu et approuvé »
- La signature des deux parties
Cet engagement, s’il n’est pas respecté donne lieu à une indemnisation forfaitaire compensatrice. Cette indemnisation est d’un demi-mois de salaire (prévu par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur). Elle s’applique aux deux parties.
Pourquoi faire un engagement réciproque ?
Faire un engagement réciproque est une sécurité, aussi bien pour le parent employeur que pour l’assistante maternelle. Le parent employeur est sur d’avoir une place d’accueil pour son enfant, et l’assistante maternelle est sur d’avoir une embauche. Ainsi chacun peut attendre sereinement le début de l’accueil. Il permet aussi de partir sur de bonnes bases, c’est une marque de confiance et de professionnalisme. Et ces deux valeurs sont fondamentales pour un accueil de qualité.
Comment faire si l’engagement n’est pas respecté ?
Si l’un des deux partis n’honore pas l’engagement, le parti lésé devra faire une mise en demeure, afin de réclamer l’indemnité forfaitaire auquel il a droit. Cette demande doit être effectuée lorsque la date du début d’accueil est dépassée. Cette procédure requiert des termes précis, pour pouvoir aboutir.
Cette somme étant une indemnité, elle ne se déclare pas, et ne peut être remboursée par pajemploi.
Modèle d’engagement réciproque :
la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur met à disposition un modèle d’engagement réciproque :
0 commentaire