Le contrat en CDD

Le contrat en CDD ne s’utilise que dans certains cas. Il est donc important de savoir quand et comment l’appliquer.

Dans quel cas utiliser un contrat en CDD ?

Ce contrat ne peut s’appliquer que pour les motifs suivants.

-En cas de remplacement de l’assistante maternelle que vous employez (congés, maladie).

-Pour réduction provisoire du temps de travail de votre assistante maternelle.

– Besoin pour raisons personnelles.

Pour quelle durée ?

La durée est fixée dans le contrat

-de date à date c’est donc un CDD à terme précis

-de date a terme ( le contrat prendra fin à la fin de l’événement), c’est alors un CDD à terme imprécis.

Pour certains cas, une durée maximum est fixée par la loi. En cas de remplacement, la durée maximum sera de 18 mois, il en est de même en cas de besoin temporaire pour raisons familiales.

Un CDD ne peut être rompu que dans certains cas. Par l’assistante maternelle, si celle-ci a une proposition de CDI d’un autre parent employeur. Si un événement exceptionnel ou en cas de force majeure, le contrat ne peut être effectué. Il peut être rompu en cas de faute grave de l’assistante maternelle ou de son employeur.

Avantages et inconvénients

La fin de contrat ne nécessite pas de préavis, les dates de fin de contrat étant stipulées au départ. Une indemnité de fin de contrat égal à 10 % des montants perçus lors de l’accueil vous sera due, sauf en cas de rupture du contrat ou si le CDD se transforme en CDI.

Vous n’êtes pas tenue d’effectuer une période d’essai, si vous avez une période d’essai, elle ne peut être supérieure à un mois pour les contrats de plus de 6 mois, et de 2 semaines pour les contrats inférieurs à 6 mois.

Comme pour un contrat en CDI, l’assistante maternelle acquiert 2,5 jours de congés par période de 4 semaines.

Que doit comporter un contrat en CDD ?

Comme pour un contrat en CDI, celui-ci doit, être écrit et comporter différents éléments.

-Les informations concernant l’assistante maternelle, les parents employeurs, ainsi que l’enfant accueilli.

-La rémunération et sa mensualisation ( obligatoire ).

-Les horaires de travail.

-Il doit en plus comporter, le motif du recours a un contrat de type CDD.

-La précision du poste occupé.

-En cas de remplacement, le nom et le poste de l’assistante maternelle précédente.

– La durée du contrat ainsi que ses modalités de fin.

-La possibilité de renouvellement.

-La période d’essai si vous l’effectuez.

Calcul de la mensualisation

La mensualisation est obligatoire, elle se calcule comme pour un CDI.

En accueil régulier :

Si l’accueil a été consécutif c’est-à-dire sans absence ni congés, il se calcule comme suit :

Calculer votre nombre d’heures mensualisées c’est-à-dire nombre d’heures d’accueil par semaine x 52/12. Vous multipliez votre nombre d’heures par votre taux horaire brut.

Vous ajoutez, si vous en avez effectué, vos heures majorées ou complémentaires

En cas d’absence, ou de congés non acquis , il faudra déduire les heures avec le calcul de la Cour de cassation :

Pour déduire des heures il faut utiliser le calcul de la Cour de cassation. Pour vous l’expliquer un exemple sera plus parlant.

Mme Dupont accueille un enfant 4 journées de 7h par semaine en année complète. Lundi,mardi, jeudi, vendredi. Son salaire horaire est de 3,50€. Soit un nombre d’heures d’accueil moyen de 121,33 heures(4x7x52 /12).

Le salaire mensuel de base de madame Dupont est de : 3,50×121, 33=424,655€

L’enfant qu’elle accueille a été absent 2 jours au mois de novembre 2018 (absence justifiée).

Sur ce mois, deux jours n’ont pas été travaillés un lundi et un mardi.

Le mois de novembre comporte 4 lundis, 4 mardis, 5 jeudis, 5 vendredis. Le nombre de jours potentiellement travaillés est de 18 jours.

La déduction à effectuer par jour sera donc : 424,655 /18= 23,59€

La retenue sur salaire a effectué sur le mois de novembre sera de : 2×23,59=47,18€

En accueil irrégulier :

En terme précis il s’effectue sur 52 semaines. Vous comptabilisez vos heures de date à date.

Pour calculer vos heures :

Nombre d’heures d’accueil par semaine x nombres de semaines d’accueil réelles x52 /12.

Pour calculer votre salaire :

Nombre d’heures mensualisées x taux horaire brut.

Ici on ne déduit aucune heure en cas de prise de congés, car seules les semaines programmées ont été considérées pour le calcul de la mensualisation.

En accueil en terme imprécis

C’est le calcul en année incomplète qui s’applique.

Vous comptabilisez votre nombre de semaines d’accueil programmées sur 12 mois :

nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines d’accueil programmées/12, ce qui vous donne votre nombre d’heures mensualisé.

Pour calculer votre salaire :

nombre d’heures mensualisées x taux horaire brut

À ce résultat, vous ajoutez, si besoin vos heures complémentaires ou majorées.

Ici aussi, on ne déduit aucune heure en cas de prise de congés, car seules les semaines programmées, ont été considéré pour le calcul de la mensualisation.

Les congés payés

Ils ont les mêmes modalités d’application et se calculent exactement comme pour un contrat en CDI.

La fin de contrat

En fin de contrat, il faudra procéder au calcul des congés payés.

Comme pour un contrat en CDI, il faut calculer le montant le plus favorable, à savoir la méthode des 10% ou du maintien de salaire.

Les 10% de précarité applicable se calculent avant le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés. Ils ne s’appliquent que s’ils sont dus.