Les contrats :
Grands absents lors des formations, ils sont pourtant indispensables.
Lors de mes formations, nombre d’entre nous avaient des questions d’ordre administratif, ou juridique à ce sujet.
Bien qu’obligatoirement à la charge du parent employeur, ceux-ci ne sont pas plus formés que nous, et c’est bien souvent aux assistantes maternelles de fournir ce document. Franchement, novice ou non c’est souvent un casse-tête…
Où se procurer «des modèles »? Sont-ils en lien avec la convention ? Quel type de contrat est adapté à mon cas ? Mon ram(relais d’assistante maternelle) peut-il m’aider ?
Pour commencer sur ce sujet épineux, je vous propose de faire le point.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un contrat est un accord de volonté. Dans le cas présent, entre un parent employeur, et un ou une assistante maternelle. C’est un acte juridique entre les deux parties, il est reconnu par le droit.
Pour rédiger vos contrats, vous devez vous conformer à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
Lien vers la convention collective : convention collective
Un contrat est donc un cadre juridique dans lequel figurent des engagements réciproques, ainsi que leurs modalités d’application. Il encadre et protège les deux parties.
Votre contrat doit être signé au lieu d’exercice, donc à votre domicile, et évidemment avant tout accueil (y compris l’adaptation).
Que doit contenir un contrat ?
Des informations relatives à l’employeur, au salarié et à l’enfant accueilli. (nom, adresse, etc.)
Les termes du contrat. (Période d’essai, durée et horaire d’accueil, rémunération, indemnités, congés, etc.)
Les autorisations(sorties, médicales, images, etc.)
Comme vous le savez, il existe plusieurs types de contrats, le contrat en année complète, en année incomplète ou le contrat occasionnel. Les contrats en année complète ou incomplète s’utilisent pour un accueil régulier. Le contrat occasionnel s’utilise exclusivement pour un accueil court et comme son nom l’indique qu’occasionnellement (remplacement, et autres dépannages). Pour tous vos contrats, il vous faudra joindre une copie de votre agrément, vos attestations d’assurances professionnelles ainsi que celle de votre véhicule si vous l’utilisez pour transporter les enfants accueillis.
Un bulletin de paie doit vous être fourni chaque fin de mois en complément du bulletin de salaire délivré par Pajemploi.
En ce qui concerne les congés.
Si vous n’avez qu’un seul parent employeur, celui-ci est libre de fixer ses dates. En revanche, si vous êtes multi employeurs, c’est à vous de fixer vos dates. Vos congés payés doivent être posés par écrit entre le 1erjanvier et le 1ermars. Pour information, la période de référence court du 1erjuin au 31 mai de l’année en cours.
Le contrat en année complète :
Ce contrat est adapté si vous travaillez 52 semaines dans l’année, congés payés compris. Attention à la première année, car vos droits ne sont pas acquis.
Il implique que vous ayez posé vos dates de congés en accord avec vos parents employeurs.
La formule de calcul est donc : salaire horaire brut x le nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 / 12.
À cela, vous ajoutez vos heures complémentaires ou supplémentaires ou déduisez vos heures minorées si elles sont justifiées.
Cela vous donne votre salaire brut. Pour passer de votre salaire brut à votre salaire net, il vous faut votre salaire brut x(1-22,83%) excepté pour l’Alsace et Moselle, ou le taux est de 24,33 %.
Vous venez de calculer votre salaire hors indemnités diverses.
Ce salaire vous est versé tous les mois, y compris lors de vos congés.
Le contrat en année incomplète :
Ce contrat est à utiliser si vous n’effectuez pas 52 semaines d’accueil. Pour ce type de contrat, il vous faut prendre en compte seulement le nombre de semaines de travail programmées hors vos propres congés.
La formule de calcul est donc : salaire brut x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines d’accueil / 12.
Ceci est votre salaire brut. Pour passer de votre salaire brut à votre salaire net, il vous faut votre salaire brut x(1-22,83%) excepté pour l’Alsace et Moselle, ou le taux est de 24,33 %.
Ici, il faudra ajouter vos heures complémentaires ou supplémentaires ou déduire vos heures minorées si elles sont justifiées.
Ce salaire vous est versé tous les mois, il vous faudra y adjoindre vos congés lorsqu’ils seront acquis.
Le contrat d’accueil occasionnel :
Il est applicable que lorsque l’accueil est occasionnel et de courte durée. Vous ne pouvez l’utiliser à plusieurs reprises pour le même enfant. Il ne s’utilise que pour un dépannage, un remplacement, etc.
La formule est simple : salaire brut x nombre d’heures d’accueil dans le mois.
À ce salaire vous ajoutez vos congés(calculer sur la base de 10%).
Il vous est versé à la fin de l’accueil.
Les avenants de contrat :
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant. Qu’elle modifie en profondeur ou non votre contrat, cela évitera les litiges.
Les heures :
Toute heure figurant au contrat est due, sauf absence justifiée de l’enfant (avec certificat médical parvenu sous 48h maximum).
Les heures complémentaires sont les heures effectuées en plus de vos heures déterminées au contrat. Elles sont rémunérées sans majoration, et sont applicables jusqu’à la 45eme heure. À partir de la 46eme heure, ce sont des heures supplémentaires. Elles sont majorées, le taux de majoration est à fixer entre les parties.
Pour tout accueil de plus de 48 h par semaine, il est obligatoire d’avoir un accord écrit.
La déduction des heures :
Pour déduire des heures il faut utiliser le calcul de la Cour de cassation. Pour vous l’expliquer un exemple sera plus parlant.
Mme Dupont accueille un enfant 4 journées de 7h par semaine en année complète. Lundi,mardi, jeudi, vendredi. Son salaire horaire est de 3,50€. Soit un nombre d’heures d’accueil moyen de 121,33 heures(4x7x52 /12).
Le salaire mensuel de base de madame Dupont est de : 3,50×121, 33=424,655€
L’enfant qu’elle accueille a été absent 2 jours au mois de novembre 2018 (absence justifiée).
Sur ce mois deux jours n’ont pas été travaillés un lundi et un mardi.
Le mois de novembre comporte 4 lundis, 4 mardis, 5 jeudis, 5 vendredis. Le nombre de jours potentiellement travaillés est de 18 jours.
La déduction à effectuer par jour sera donc : 424,655 /18= 23,59€
La retenue sur salaire à effectuer sur le mois de novembre sera de : 2×23,59=47,18€
Les indemnités :
Elles ne sont dues que lorsque l’enfant est présent.
Frais d’entretien :
Ce sont les frais occasionnés par l’accueil. Ils englobent les frais relatifs au logement(eau, électricité, chauffage, entretien des locaux, literie), l’achat de matériel.
Selon l’article 8 de la CNN(convention collective nationale) , l’indemnité ne peut être inférieure à 2,97€ par journée. Si votre journée d’accueil est supérieure ou égale à 9h elle est majorée à hauteur de 85 % du minimum garanti, et au prorata du nombres d’heures.
Frais de repas :
Ils sont dus seulement si les repas sont fourmis par l’assistante maternelle.
Les montants sont fixés entre les deux partis, et figurent aucontrat.
Lorsque les repas sont fournis par les parents, le montant des repas peut être fixé d’un commun accord, afin de faciliter la déclaration fiscale, le cas échant le montant évalué par l’URSSAF est de 4,40€ par repas.
Frais de déplacement :
Si vous devez utiliser votre véhicule, pour transporter l’enfant accueilli.(école, activité de l’enfant)
L’indemnisation kilométrique figure sur le barème fiscal et ne peut être inférieure.
Elles sont fixées au contrat.
Les autorisations :
Annexe de votre contrat ne les négligez pas, il est préférable de les avoir au besoin.
Fiche médicale, autorisation d’intervention chirurgicale d’urgence, autorisation de sorties, autorisation de transport en véhicule, droit à l’image, etc.
Parlons des obligations de fin de contrat.
Quelles que soient les raisons, les fins de contrat sont soumises à des règles.
Que la rupture soit à l’initiative de l’employeur comme du salarié, elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation fixe la date du préavis.
Le préavis est de 15 jours pour un contrat de moins d’un an et de 30 jours pour un contrat de plus d’un an. Attention, on ne peut effectuer de préavis lors d’une période de congés. Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable doit une indemnité égale au montant perçu par l’assistante maternelle.
Si le contrat est en année incomplète, et que les heures d’accueil et les heures prévues au contrat ne coïncident pas,il faudra procéder à une régularisation.
Indemnité compensatrice, sauf en cas de faute lourde, l’assistante maternelle doit percevoir la rémunération de ses congés dus.
Indemnité de rupture, en cas de retrait de l’enfant, celle si est dues si l’assistante maternelle a plus d’un an d’ancienneté sauf en cas de faute lourde. Elle est égale à 1/120 du total des salaires nets(hors indemnité) perçus durant la durée de l’exercice.
Documents à remettre :
Bulletin de salaire, solde tout compte, attestation pôle emploi et certificat de travail.
Ils doivent impérativement être remis le dernier jour du contrat.
