la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Le 20/11/1989 la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) est ratifié. Aujourd’hui, nous fêtons ces 30 ans.

Qu’est-ce que la CIDE ?

C’est un texte qui reconnait de façon internationale les enfants comme des êtres à part entière, porteurs de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques.

La CIDE a été ratifiée par 193 pays et signé par les états unis et la somalie.

La convention contient 4 grands principes, et 54 articles.

Les 4 grands principes sont : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de vivre, survivre et se développer auquel il faut rajouter le respect des opinions de l’enfant.

En voici les articles fondamentaux :

• Le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité
• Le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée
• Le droit d’aller à l’école
• Le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation
• Le droit d’être protégé contre toutes les formes de discrimination
• Le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir
• Le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes
• Le droit de jouer et d’avoir des loisirs
• Le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation
• Le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé

Vous pouvez retrouver le texte intégral sur tout sur les droits de l’enfant.                                                                                                                

Aujourd’hui la France dévoile les 22 mesures du plan gouvernemental de Protection de l’enfance.

Parmi ces 22 mesures les principales seront :

• Renforcer le 119, le numéro Allo enfance en danger.
• Mieux recueillir la parole de enfants
• L’accompagnement post-traumatique
• La création d’un numéro pour les potentiels agresseurs avant le passage à l’acte
• Prévention pendant le temps périscolaire
• Un nouveau carnet de grossesse pour mieux informer et prévenir les parents
• Effectuer plus d’études concernant les violences commises dans la période de l’enfance
• Un renforcement du fichier des délinquants sexuels
• Un plus grand contrôle de l’accès à la pornographie

Mais également

 Renforcer la prévention en protection de l’enfance :

• Réaliser 100% des bilans de santé en école maternelle d’ici 2022.
• Atteindre un taux de couverture de 20% par la PMI des besoins en termes d’entretien prénatal précoce à horizon 2022.
• Doubler d’ici 2022 le nombre de visites à domicile prénatales par les sages-femmes de PMI et le nombre de visites à domicile infantiles par des infirmières puéricultrices juste après l’accouchement.
• Créer 20 nouveaux relais parentaux (ou l’équivalent de 500 nouvelles places) sur le territoire d’ici 2022 pour soutenir les parents en difficulté.
• Renforcer les moyens des cellules de recueil et d’informations préoccupantes, en accentuant la pluridisciplinarité

Ecouter d’avantage les enfants protégés pour changer le regard de la société :

• Mobiliser la société civile autour de l’enfance protégée notamment sur le parrainage, le soutien scolaire ou l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs.
• Lancement d’appels à projets et subventionnement d’associations de parrainage et de soutien pour aboutir en 2022 à : 10 000 parrainages ; 50% de territoires couverts par un partenariat sur le soutien scolaire : 50% de territoires soutenus dans le soutien culturel, sportif et l’accès aux vacances des enfants et de leurs familles.
• Permettre aux mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance d’en sortir plus facilement par la voie de l’adoption, en mettant en œuvre les procédures d’adoption simple quand les conditions sont réunies.
• Etendre le dispositif « Devoirs faits » pour les enfants de l’ASE en 2020.
• Renforcer l’accès au service civique des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance.
• Anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour ne pas interrompre les parcours d’insertion des mineurs étrangers.
• Renforcer le recours aux internats scolaires des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (dès 2020).
• Faciliter l’accès des jeunes de l’aide sociale à l’enfance aux dispositifs d’excellence (horizon 2021).
• Conventionner avec la conférence des Grandes Ecoles pour instaurer des dispositifs type Sciences-Po ZEP à destination du public ASE.
• Réserver aux jeunes de l’ASE des places dans les internats des lycées d’excellence.

Faire des enfants protégés des enfants comme les autres :

• Mettre en place un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’Assurance maladie pour chaque enfant entrant dans le dispositif de protection de l’enfance (mesure prévue dans le PLFSS 2020).
• Créer des dispositifs d’intervention adaptés aux problématiques croisées de protection de l’enfance et de handicap : 1 équipe mobile par département et 50 nouveaux dispositifs ou structure correspondant à cette approche d’ici 2022.
• Pour garantir la sécurité des enfants protégés et prévenir les risques de maltraitance, élaborer d’ici 2022 un référentiel national de contrôle des lieux d’accueil de protection de l’enfance, doté de critères communs objectivant la qualité des prises en charge.
• Créer d’ici 2022 600 nouvelles places d’accueil pour répondre aux besoins spécifiques des enfants placés et notamment permettre aux fratries de rester ensemble.
• Développer les centres parentaux afin d’aboutir à 1 centre parental par département d’ici 2022 pour soutenir et accompagner les parents d’enfants protégés.
• Pour que le retour à domicile des enfants placés se passe dans de bonnes conditions, systématiser l’accompagnement en respectant un délai minimal entre la levée de la mesure et le retour effectif en famille et en proposant les adaptées à chaque situation familiale (sur le volet éducatif, social, psychologique mais aussi budgétaire).
• Repenser le rôle d’assistant familial pour permettre la construction d’un lien d’attachement avec l’enfant protégé, et mieux associer l’assistant familial au parcours de l’enfant au sein de l’ASE.
• Elaborer une charte des droits des enfants protégés pour le printemps 2020.
• Mettre en place un album de vie pour chaque enfant accompagné pour garantir à chaque enfant devenu adulte ses souvenirs d’enfance.
• Rendre le quotidien des enfants protégés plus facile en simplifiant les notions d’actes usuels et non usuels.
• Garantir la continuité du parcours et de l’accès aux soins des mineurs non accompagnés à leur arrivée à la majorité.
• Créer un fonds de solvabilisation national des jeunes sortants pour l’accès à un logement, de type fonds de solidarité logement.
• Développer les dispositifs d’accompagnement global emploi/insertion/logement des jeunes, y compris pour les jeunes en situations de handicap dont le besoin peut-être plus soutenu.
• Soutenir les accompagnements passerelles des jeunes sortants en situation de handicap et orientés vers les structures adultes.
• Améliorer l’accès aux droits via la mise en place de rendez-vous des droits CNAMTS/CNAF/MSA.