Les contrats avec des fratries

Lorsque l’on accueille une fratrie, ce n’est pas toujours simple de savoir comment fonctionne la contractualisation, que dit la législation. On fait le point.

Les contrats :

La contractualisation ainsi que la mensualisation sont obligatoires. Un contrat doit contenir un minimum d’information.

Selon l’article 4 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, « L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en 2 exemplaires datés, parafés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire. »

Pour respecter la convention, il convient donc d’établir un contrat pour chaque enfant accueilli. 

Cependant, le droit commun ne reconnait qu’un seul contrat par employeur, lors de l’accueil d’un autre enfant de la famille l’employeur étant le même, il conviendrait alors d’effectuer un avenant au premier contrat stipulant les modalités d’accueil de nouvel enfant. Cet avenant aura valeur de contrat, il faudra donc y inclure les mêmes clauses que si vous effectuiez un nouveau contrat. 

Cela pose néanmoins questions lors de la fin d’un accueil, par exemple lors de la scolarisation du plus âgé de la fratrie. Il faudrait alors réaliser un avenant stipulant le départ du plus grand.

Les deux cas de contractualisation, selon la convention collective ou le droit commun, sont légalement valables.

Les feuilles de paie :

Chaque parent employeur doit vous fournir tous les mois à date convenue une feuille de paie avec votre salaire. Pour l’accueil d’une fratrie, le parent employeur doit fournir une fiche de paie par enfant. Pour rappelle l’attestation fournie par pajemploi ne peut se substituer à une feuille de paie. De plus pajemploi ne fournit qu’une attestation par famille, hors l’obligation est d’une fiche de paie par enfant.

Les frais d’entretien :

Si vous accueillez plusieurs enfants d’une même fratrie, les frais d’entretien sont dus pour chaque enfant accueilli. Et non pas par famille.

Les congés payés :

Les congés payés sont calculés par employeur. Lorsque vous acquerrez des jours de congés, ceux-ci sont imputables à toute la fratrie. Même si vous débutez l’accueil, les jours de congés sont comptés comme acquis, ils sont alors dus pour chaque enfant de la fratrie.

Les frais de déplacement :

Les frais kilométriques sont quant à eux divisibles, si l’assistante maternelle utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, elles diviseront les frais par le nombre d’enfants concernés. Les déplacements comptés comme professionnel sont les sorties organisées pour les enfants accueillis, le transport d’un enfant pour aller à son école ou ses activités extrascolaires, etc.